Conditions générales d’utilisation

L’utilisation de l’application AIRMAT (« l’Application ») est régie par les présentes conditions générales d’utilisation. Tout individu ou entité (« l’Utilisateur ») qui accède, quelle qu’en soit la raison, à l’Application et à son contenu est automatiquement, entièrement et sans réserve lié aux présentes conditions. Le simple fait de naviguer ou utiliser l’Applicationv implique l’acceptation entière des présentes conditions.

AIRMAT, qui met à disposition l’Application, se réserve le droit de modifier à tout moment, à sa seule convenance et sans préavis les présentes conditions d’utilisation. Toute éventuelle modification des présentes conditions d’utilisation entrera en vigueur dès sa mise en ligne.

L’accès à l’Application peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification des présentes conditions.

La protection de votre vie privée et de vos données personnelles est également au cœur de nos préoccupations.

L’Application permettant aux Utilisateurs de piloter via leurs appareils mobiles les produits Airmat, les présentes conditions visent également à décrire les informations qu’AIRMAT collecte et héberge et à expliquer quelle utilisation sera faite des informations collectées au titre de l’utilisation de l’Application.

Responsable de l’Application

 La présente Application est mise à disposition selon les termes des présentes conditions générales par :

AIRMAT

RCS Dax B 307 391 664

Rue de maïtena – 40260 Castets – Landes – France

Ci-après dénommée «AIRMAT »

C’est également AIRMAT qui est le responsable de traitement de données à caractère personnel et qui définit pour quel usage et comment vos données personnelles sont utilisées.

Vos responsabilités, certifications, accords et consentements

Chaque Utilisateur de l’Application:

• s’engage à respecter lors de son utilisation de l’Application les présentes conditions générales ainsi que les lois et règlements en vigueur.
• est pleinement responsable de la vérification des informations qu’il indique sur l’Application.
• est pleinement responsable des conséquences directes ou indirectes, quelle qu’en soit leur nature, de l’utilisation de l’Application.

Chaque Utilisateur garantit AIRMAT contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’AIRMAT pourrait subir du fait de la violation, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales et s’engage à indemniser AIRMAT de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.

L’Utilisateur est informé et accepte que AIRMAT se réserve le droit, en cas de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou d’infraction aux lois et règlements en vigueur, de :

• suspendre ou mettre fin à l’accès à l’Application de l’Utilisateur,
• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

Actions et comportements interdits

Il est interdit d’accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre Utilisateur. De même, il est interdit d’accéder à la connexion d’une pompe à chaleur dont vous n’êtes pas le propriétaire et ce, dans la mesure où, vous accéderiez à des données personnelles tierces.

Il est interdit d’utiliser l’Application d’une façon qui violerait les lois et règlements en vigueur et notamment les droits d’auteur, marques de commerce, secrets de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’AIRMAT, de tiers ou qui violerait la vie privée (incluant ses données personnelles), ou tout autre droit personnel de tiers.

Il est interdit de violer ou de tenter de violer la sécurité de l’Application, de tester la vulnérabilité technique de l’Application ou d’essayer de perturber l’accès à l’Application ou les services offerts dans l’Application.

Il est interdit d’utiliser un logiciel destiné à modifier l’apparence de l’Application.

Droits, engagements, garanties et responsabilités de la Société

AIRMAT s’efforce de fournir sur l’Application des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences de l’Application.

Toutes les informations indiquées sur l’Application sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur l’Application ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

AIRMAT n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes, quelle qu’en soit la nature, de l’utilisation de l’Application. Il est notamment précisé que les données sur la consommation sont uniquement des estimations. AIRMAT ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude de ces estimations.

AIRMAT n’assume aucune responsabilité quant à tout coût défrayé pour utiliser l’Application (connexion internet, frais de téléphone, etc.).

AIRMAT se réserve le droit, sans préavis et à sa seule convenance, de fermer, bannir, modifier ou supprimer le compte d’un ou plusieurs Utilisateurs ainsi que de limiter et/ou interdire l’accès à l’Application d’un ou plusieurs Utilisateurs.

AIRMAT ne garantit pas une efficacité ni une sécurité totale de l’Application et n’assume aucune responsabilité quant au(x) dommage(s), perte(s) ou tout autre conséquence occasionnée par des problèmes relatifs à l’efficacité ou la sécurité de l’Application. AIRMAT n’assume aucune responsabilité quant à tout problème ou raison dépendant ou indépendant d’AIRMAT qui rendrait la navigation difficile sur l’Application, empêcherait un accès complet ou partiel à l’Application ou permettrait à un ou des Utilisateurs malfaiteurs d’accéder aux informations personnelles ou au(x) compte(s) d’un ou de plusieurs Utilisateurs.

AIRMAT se réserve le droit de fermer, à n’importe quel moment, sans préavis, à sa seule convenance, temporairement ou en permanence, l’Application et n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences occasionnées, directes ou indirectes, par les fermetures de l’Application.

Propriété Intellectuelle

Les marques, logos, signes de l’Application font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Il est interdit de vendre, modifier, reproduire, copier, distribuer ou faire toute autre utilisation du contenu de l’Application à des fins publiques ou commerciales sans l’autorisation expresse d’AIRMAT.

Il est interdit d’utiliser, quel qu’en soit le but ou la raison, le contenu de l’Application sur un autre site internet ou réseau intranet sans l’autorisation préalable et écrite d’AIRMAT.

Vie privée et confidentialité

Quelles sont les données personnelles collectées ?

AIRMAT recueille les informations suivantes :

• Informations liées au contact professionnel
• Informations liées à la langue choisie
• Informations liées à l’horloge

Comment se passe la collecte de données personnelles des mineurs ?

Même si AIRMAT ne cherche pas à collecter des données personnelles sur les mineurs, certains services peuvent être utilisés par des mineurs. Dans ce cas, il appartient aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale de décider si leur enfant mineur est autorisé à utiliser les services d’AIRMAT.

Juridiction

Les présentes conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Les tribunaux français du siège de la Société seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.